Comptes rendus

DERNIER CONSEIL

 

 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 9 NOVEMBRE 2017

(Convocation du 24 octobre 2017)

L’an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mrs. BELLAIL Rémi, AGNES Jean-Noël, BRIENS Dominique, DUREL Sébastien, FEREY Jean-François, FREMOND Hervé, GABRIELLE Jean-Pierre, HAMCHIN Thierry, LEROUX Jacques, MARIE Marcel, OUITRE Florian et MMES GAMBILLON Marie-Claire, HAREL Anne, HERMAN Marie-Laure et JACQUES Nadia.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.

M. le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour :

- Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey.

 

Les conseillers acceptent à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

1 - Coutances Mer et Bocage : validation des statuts

2 - CLECT : décision sur rapports finaux

3 - Assainissement : choix pour le prêt relatif à l'achat des parcelles ZI 128 et 131

4 - Budget assainissement : décision modificative

5 - Assainissement : devis Sogeti pour étude hydrogéologique

6 - Agents : mise en place du RIFSEEP

7 - Création d'un emploi permanent : poste adjoint administratif principal 1ère classe

8 - Problème écoulement des eaux la Sourcinière : étude d'un devis et décision

9 - Validation du règlement des cimetières

10 - Fin des contrats CUI - CAE : décision sur avenir des agents du service technique

11 - Bilan de la visite de M. Adam : comptages sur les routes et projet de création de trottoir et de piste cyclable

12 - Devis pour remplacement de bornes à incendie

13 - Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey

+ questions diverses

- Coutances Mer et Bocage : validation des statuts (Délibération 2017-008-001) :

M. le Maire présente les statuts de Coutances Mer et Bocage composés des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Ceux-ci seront annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Les statuts de la communauté Coutances Mer et Bocage.

- CLECT : décisions sur rapports de la CLECT relatifs à l’évaluation des recettes fiscales transférées et à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 suite à la création de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage :

M. le Maire présente les rapports finaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatifs à l’évaluation des recettes fiscales d’une part et à l’évaluation des charges transférées et restituées.

Il informe également les conseillers que ces deux rapports ainsi que celui sur les montants des attributions de compensation seront soumis à la validation du conseil communautaire le 20/11/2017.

Ce dernier ne pourra être soumis à délibération du conseil municipal qu’à partir de cette date et ce, jusqu’au 31/12/2017.

 

→ Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées suite à la création de la Communauté Coutances Mer et Bocage, dont le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique (FPU) (Délibération 2017-008-002) :

Le Maire informe l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C I et I bis du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, Il est procédé à une évaluation du produit de la fiscalité transférée à l’EPCI. Le montant des attributions de compensation « fiscales » est ensuite corrigé du coût des transferts de charges, dont l’évaluation relève de la compétence exclusive de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée des 64 communes du territoire.

L’évaluation des recettes fiscales transférées à la Communauté prend la forme d’un rapport relatif aux recettes fiscales transférées. Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux recettes fiscales transférées annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de la séance du 12 juillet 2017,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les recettes fiscales transférées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées.

 

→ Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 suite à la création de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage (Délibération 2017-008-003) :

M. le Maire présente les différentes compétences transférées à la communauté (voirie, scolaire hormis cantine et PLUI) qui concernent notre commune.

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 25 janvier 2017 portant confirmation de certaines compétences optionnelles (Culture, enseignement élémentaire et préélémentaire) et facultatives (Petite enfance, Enfance-Jeunesse, Assainissement non collectif, contingent SDIS) ;

Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Sport ;

Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de la politique de subventionnement des associations sportives ;

Vu la délibération n°17 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 26 avril 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Santé ;

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 17 mai 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Voirie;

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 20 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté ;

Le maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts (CGI), suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), tout transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes à la communauté et des charges restituées par la communauté aux communes. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport relatif aux transferts et restitutions de charges.

Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant le rapport de la CLECT relatif aux transferts de charges annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 29 septembre 2017,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées ou restituées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 suite à la création de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage.

Il faudra par la suite délibérer sur l’attribution de compensation de la commune avant le 31/12/2017.

 

- Assainissement : choix pour le prêt relatif à l'achat des parcelles ZI 128 et 131 (Délibération 2017-008-004):

Suite à la délibération 2017-007-001 du 11/09/2017 relative à l’achat des parcelles ZI 128 et 131 qui permettra l’épandage des eaux de la station d’épuration, la SAFER a confirmé que la commune avait été désignée acquéreur de celles-ci.

Comme indiqué dans la délibération susmentionnée, cet achat sera financé par un emprunt sur le budget annexe « assainissement collectif ».

Frais de la SAFER et du notaire compris, le montant à emprunter est de 99593 €.

Plusieurs banques ont été sollicitées. Toutes les offres sont présentées et comparées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

De choisir l’offre de la Banque Postale suivante :

durée : 25 ans

taux fixe : 1.99 %

périodicité trimestrielle avec des échéances constantes 1266.55 €

commission d’engagement : 100 €

AUTORISE

M. le Maire à représenter la commune dans cette affaire et à signer tout document relatif à l’offre de prêt.

 

- Budget « assainissement » : mise en place de l’amortissement pour l’assainissement de la mairie et décision modificative (Délibération 2017-008-005).

La trésorerie nous a indiqué que les travaux réalisés en 2013 et relatifs au raccordement de la mairie et de la salle de convivialité au réseau d’assainissement collectif n’étaient pas amortis.

1) Il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 30 ans pour le numéro d’inventaire 8TX2013 d’un montant de 16 527.30 €.

L’annuité serait donc de 550.91 €.

2) L’annuité 2017 doit donc être comptabilisée et une décision modificative est nécessaire puisqu’elle n’était pas prévue au budget primitif.

M. Le Maire propose la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 023 « virement à la section d’investissement » - 550.91 €

Article 6811-042 « dotation aux amortissements » + 550.91 €

Recettes d’investissement

Article 021 « virement de la section de fonctionnement » - 550.91 €

Article 28158-040 « agencement et aménagement du matériel » + 550.91 €

3) De plus, afin de régulariser l’amortissement sur les années 2014, 2015 et 2016, il convient d’autoriser la trésorerie de Coutances à prélever l’article 1068 « autres réserves » pour reverser le montant de 1652.73 € équivalant à 3 annuités sur l’article 28158-040 « agencement et aménagement du matériel »

Après en avoir délibéré,

Le conseil, à l’unanimité de ses membres,

AUTORISE

1) - L’amortissement du numéro d’inventaire 8TX2013 relatif au raccordement de la mairie et de la salle de convivialité au réseau d’assainissement collectif d’un montant de 16 527.30 € sur une durée de 30 ans.

2) - la décision modificative du budget suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 023 « virement à la section d’investissement » - 550.91 €

Article 6811-042 « dotation aux amortissements » + 550.91 €

Recettes d’investissement

Article 021 « virement de la section de fonctionnement » - 550.91 €

Article 28158-040 « agencement et aménagement du matériel » + 550.91 €

3) - la trésorerie de Coutances à prélever l’article 1068 « autres réserves » pour reverser le montant de 1652.73 € équivalant à 3 annuités sur l’article 28158 « agencement et aménagement du matériel »

 

- Assainissement : devis Sogeti pour étude hydrogéologique (Délibération 2017-008-006 ):

M. le Maire présente le devis de l’entreprise SOGETI relatif à l’étude hydrogéologique qui permettrait de savoir si une alternative pour l’épandage des eaux de la station est possible.

Le montant est de 6500 € HT soit 7800 € TTC.

Les conseillers jugent qu’il n’est pas opportun de mettre en place cette étude eu égard à la future prise de compétence par la communauté de communes Coutances Mer et Bocage et décident en conséquence de ne pas donner suite.

Après en avoir délibéré,

Le conseil, à l’unanimité de ses membres,

DECIDE  de ne pas donner suite au devis de l’entreprise SOGETI.

 

- Agents : mise en place du RIFSEEP (Délibération 2017-008-007) :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs territoriaux et du 12 août 2017 pour les adjoints techniques territoriaux

Vu l’avis du comité technique en date du 06/10/2017,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs ;

- cadre d’emplois 2 : adjoints techniques ;

 

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Groupe

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsabilité d’un service, coordination et pilotage

Encadrement de proximité

Prise d’initiatives

Groupe 2

Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière.

 

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à : Cadre d’emplois

Groupe

Montant annuel

IFSE

CIA

Adjoint

administratif

Territorial Principal

1ère et 2e classe

11 340 €

0 €

Territorial 1ère et 2e classe

10 800 €

0 €

Adjoint

technique

Territorial Principal

1ère et 2e classe

11 340 €

0 €

Territorial 1ère et 2e classe

10 800 €

0 €

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles de la part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de maladie longue durée ou de congé de parentalité, l’IFSE ne sera pas versé durant la période concernée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus. De ne pas instaurer de complément individuel.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

 

- Création d'un emploi permanent : poste adjoint administratif principal 1ère classe (Délibération 2017-008-008)

M. le Maire explique que M. Lesaulnier réunit toutes les conditions (ancienneté, grade et échelon)

Pour bénéficier d’un avancement vers le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Celui-ci peut être effectif à partir du 1er janvier 2018.

Si les conseillers sont d’accord, il convient de créer l’emploi avec le grade correspondant pour que M. Lesaulnier puisse bénéficier de cet avancement.

Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe afin d’assurer le poste de secrétaire de mairie,

Le Maire propose aux conseillers,

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er janvier 2018.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget communal.

 

- Mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (Délibération 2017-008-009)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018,

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Problème écoulement des eaux la Sourcinière : étude d'un devis et décision (Délibération 2017-008-010)

Un problème d’écoulement des eaux est récurrent lors de fortes précipitations au lieudit « la Sourcinière » au croisement entre la Route Départementale n°57 et la Voie Communale n°2.

Un aménagement peut être mis en place. Il s’agirait de la pose de 2 caniveaux, l’un dans la partie basse de la voie communale (à la charge de la commune) et l’autre à l’entrée de la propriété (à la charge du particulier) avec la création de fossés.

Le Conseil Départemental se chargerait de la pose d’une tête droite.

Pour la partie revenant à la commune, l’entreprise Lehodey a transmis un devis d’un montant de 1285 € HT soit 1542 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le devis de l’entreprise Lehodey

- Validation du règlement des cimetières (Délibération 2017-008-011)

La commission « cimetières » s’est réunie pour réfléchir à la création d’un règlement des cimetières.

Le projet a été envoyé aux conseillers en amont et il est présenté.

Il est proposé de modifier le tarif pour une sépulture d’urne d’une durée de 30 ans en le portant à 100 €. Le tarif pour une sépulture d’urne pour une durée de 50 ans resterait inchangé à 150 €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE

- le règlement des cimetières ainsi proposé et joint à la présente délibération

- la modification du tarif pour une sépulture d’urne d’une durée de 30 ans en le portant à 100 €. La sépulture d’urne pour une durée de 50 ans reste inchangée à 150 €.

- Fin des contrats CUI - CAE : création de deux emplois non permanents pour le service technique (Délibération 2017-008-012).

M. le Maire rappelle que nos agents techniques ne rentrent pas dans les critères prioritaires fixés par le Gouvernement pour pouvoir renouveler les contrats aidés

Il convient donc de réfléchir sur le devenir des 2 agents du service technique, celui de Mme Jaouen ayant été décidé lors du dernier conseil.

Compte tenu des besoins constatés lors de leurs contrats aidés, il est proposé de conserver les 2 agents aux conditions suivantes :

- M. Salmet Philippe

 

20h/semaine (temps annualisé) :

du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 6 mois à 16h/semaine

ET du 01/04 au 30/09 : 24h/semaine

- M. Mouchel Sylvain

 

12h/semaine (temps annualisé) :

du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 6 mois à 8h/semaine

ET du 01/04 au 30/09 : 16h/semaine

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de l’absence de l’agent technique mis en disponibilité,

Le Maire propose aux conseillers la création de deux emplois temporaires d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet, l’un pour une durée hebdomadaire annualisée de 20h afin d’assurer l’entretien des espaces verts et l’autre pour une durée hebdomadaire annualisée de 12h, afin d’assurer l’entretien des bâtiments communaux, à compter du 01/01/2018,

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

- Nomination sur les deux emplois non permanents du service technique (Délibération 2018-008-013)

Considérant la création de deux emplois non permanents validée par délibération n° 2017-008-012,

M. le Maire propose de créer deux contrats à durée déterminée et de nommer M. Salmet Philippe sur le poste annualisé de 20h hebdomadaires et M. Mouchel Sylvain sur celui de 12h hebdomadaires.

Les conseillers estiment que la situation de M. Salmet devrait être pérennisée et qu’il serait donc judicieux de modifier la durée de l’emploi permanent du service technique de façon à ce que celle-ci coïncide avec les besoins recensés (20 heures hebdomadaires annualisées). Une fois la validation du Centre de Gestion obtenue, M. Salmet pourrait alors être nommé sur cet emploi.

La durée du CDD de M. Mouchel serait d’un an, du 01/01 au 31/12/2018.

La durée du CDD de M. Salmet serait de six mois, du 01/01 au 30/06/2018 renouvelable (durée cumulée maximale d’un an) si les démarches administratives auprès du Centre de Gestion (prochain comité technique prévu en mars 2018) n’ont pas encore abouties et/ou que le délai de publicité du nouvel emploi (2 mois) ne soit pas encore arrivé à son terme au 30/06/2018.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

De créer un CDD pour M. Salmet sur le poste annualisé de 20h hebdomadaires du 01/01 au 30/06/2018

De créer un CDD pour M. Mouchel sur le poste annualisé de 12h hebdomadaires du 01/01 au 31/12/2018

De saisir le comité technique du Centre de Gestion pour modifier la durée de l’emploi permanent du service technique et la porter à 20 heures hebdomadaires afin de pérenniser la situation de M. Salmet en le nommant sur celui-ci

- Bilan de la visite de M. Adam : comptages sur les routes et projet de création de trottoir et de piste cyclable (Délibération 2017-008-014).

Le Conseil Départemental a procédé à un comptage du nombre de passages de véhicules et de la vitesse à différents endroits de la commune : Route de la Belle Croix, le bourg proche du Tourne-Bride, la RD 244 au niveau de la Coquefontaine d’une part et du Hommëel d’autre part, route du moulin de Vesque, route de l’Ermitage.

Selon les zones, les excès de vitesse varient de 0 à 16 % des véhicules sur la durée de l’enquête.

A noter le nombre moyen de passages journaliers dans le bourg : environ 2400 dans chacun des deux sens.

Par ailleurs, il a également été évoqué le projet de création d’un trottoir dans le bourg et d’une piste cyclable du bourg vers la piste existante sur la route entre Coutances et Tourville sur Sienne en passant derrière la déchetterie. La maîtrise d’ouvrage a été déléguée au Conseil Départemental qui nous a transmis 3 devis pour la réalisation du plan topographique.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

De confier la réalisation du plan topographique à la société Geomat pour un montant de 2610.00 € HT soit 3132.00 € TTC.

- Devis pour remplacement de bornes à incendie (Délibération 2017-008-015).

Afin de respecter les nomes de sécurité relatives à la défense incendie, M. le Maire présente les devis pour le remplacement de 3 bouches à incendie devenues vétustes :

- rue de l’hôtel du Nord 2 776.92 € HT soit 3 332.30 € TTC

- 46 route du gros Frêne 2 956.64 € HT soit 3 547.96 € TTC

- 6 route de la lande Chanteloup 1 913.23 € HT soit 2 295.87 € TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

les devis suivants de la SAUR pour le remplacement de 3 bouches à incendie devenues vétustes :

- rue de l’hôtel du Nord 2 776.92 € HT soit 3 332.30 € TTC

- 46 route du gros Frêne 2 956.64 € HT soit 3 547.96 € TTC

- 6 route de la lande Chanteloup 1 913.23 € HT soit 2 295.87 € TTC

- Cession à titre gratuit de la parcelle ZO 85 par les Consorts Mesnildrey (Délibération 2017-008-016)

M. le Maire présente l’offre des Consorts Mesnildrey qui souhaiteraient céder à la commune la bande de voirie (parcelle ZO 85) d’une surface de 212 m2 et qui se situe au bord de la rue du Mesnil.

Il apparaît judicieux de l’acquérir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE

- la cession à titre gratuit par les Consorts Mesnildrey à la commune de la bande de voirie d’une surface de 212 m2, cadastrée ZO 85.

Questions diverses :

- Massifs proches du Tourne-Bride :

Il est convenu que les massifs de fleurs qui sont auprès du restaurant le Tourne-Bride soient harmonisés avec ceux situés de l’autre côté de la route qui ont été refaits récemment.

Les agents communaux devront nettoyer et apposer une bâche.

Il est proposé de demander à la commission extra communale des espaces verts de se pencher sur ce projet au printemps prochain.

- Cantine scolaire : différence entre repas commandés au Tourne-Bride et ceux facturés aux parents d’élèves :

Mme Harel évoque le problème récurrent relatif à la différence entre le nombre de repas commandés au Tourne-Bride et ceux facturés aux parents d’élèves.

Une réunion a été organisée avec les agents de la cantine pour revoir toutes les étapes entre la prise d’information des agents chaque matin et la facturation de l’ensemble des repas tous les mois.

Un courrier a également été envoyé aux parents des enfants de l’école maternelle pour leur rappeler le système de carte à retourner chaque matin pour indiquer si l’enfant mange ou non. Il a d’ailleurs

ANCIENS COMPTES RENDUS

 Fichiers à télécharger (format pdf)  

Cr 09112017Cr 09112017 (881.21 Ko)

Cr 27072017Cr 27072017 (573.25 Ko)

Cr 30062017Cr 30062017 (688.2 Ko)

Cr 30052017Cr 30052017 (749.39 Ko)

Cr 06042017Cr 06042017 (757.47 Ko)

Cr 09032017Cr 09032017 (784.33 Ko)

Cr 24012017Cr 24012017 (786.75 Ko)

Cr 20122016Cr 20122016 (734.4 Ko)

Cr 10112016Cr 10112016 (690.46 Ko)

Cr 01102016aCr 01102016a (579.13 Ko)

Cr 22082016Cr 22082016 (563.28 Ko)

Seance du c municipal du 11 avril 2016Seance du c municipal du 11 avril 2016 (241.24 Ko)

Seance du conseil municipal 4 11 2015Seance du conseil municipal 4 11 2015 (226.67 Ko)Seance 13062016Seance 13062016 (390.91 Ko)

Seance du conseil municipal du mercredi 16 septembre 2015Seance du conseil municipal du mercredi 16 septembre 2015 (210.96 Ko)

Seance du mercredi 12 aout 2015Seance du mercredi 12 aout 2015 (228.79 Ko)

Seance du mercredi 17 juin 2015Seance du mercredi 17 juin 2015 (218.35 Ko)

Seance du conseil municipal du mercredi 18 mars 2015Seance du conseil municipal du mercredi 18 mars 2015 (235.39 Ko) Seance du mercredi 28 janvier 2015Seance du mercredi 28 janvier 2015 (230.09 Ko)

  Seance du vendredi 28 fevrier 2014syndcatSeance du vendredi 28 fevrier 2014syndcat (213.54 Ko)Seance du 19 decembre 2014Seance du 19 decembre 2014 (225.43 Ko)

Seance du mercredi 27 aout 2014bulletinSeance du mercredi 27 aout 2014bulletin (314.96 Ko)  Seance du mercredi 26 novembre 2014 bulletinSeance du mercredi 26 novembre 2014 bulletin (231.77 Ko)  Seance du mercredi 01 octobre 2014 bmSeance du mercredi 01 octobre 2014 bm (234.14 Ko)

Seance conseil municipal 09042014 bulletinSeance conseil municipal 09042014 bulletin (24.54 Ko) Seance du mercredi 21 mai 2014bulletinSeance du mercredi 21 mai 2014bulletin (22.28 Ko)  Seance du mercredi 04 juin 2014Seance du mercredi 04 juin 2014 (18.71 Ko)  Seance du conseil municipal du 28 mars 2014bulletinSeance du conseil municipal du 28 mars 2014bulletin (22.68 Ko)  Seance du conseil municipal du 05 mars 2014bulletinSeance du conseil municipal du 05 mars 2014bulletin (21.41 Ko) Seance du budget 2014 bulletin feuilles 01 et 02Seance du budget 2014 bulletin feuilles 01 et 02 (35.5 Ko)  Seance du 23 avril 2014ccasbulletinSeance du 23 avril 2014ccasbulletin (28 Ko)  Seance du 22 janvier 2014ccasSeance du 22 janvier 2014ccas (32 Ko)  Seance conseil municipal 09042014 bulletinSeance conseil municipal 09042014 bulletin (24.54 Ko)

 

Pour les comptes rendus plus anciens, veuillez contacter la mairie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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