Comptes rendus

DERNIER CONSEIL

 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 27 JUILLET 2017

(Convocation du 19 juillet 2017)

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept juillet à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mrs. BELLAIL Rémi, AGNES Jean-Noël, BRIENS Dominique, DUREL Sébastien, FREMOND Hervé, GABRIELLE Jean-Pierre, HAMCHIN Thierry, LEROUX Jacques, MARIE Marcel, MMES GAMBILLON Marie-Claire, HAREL Anne et JACQUES Nadia.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme HERMANN Marie-Laure, M. FEREY Jean-François (pouvoir donné à M. Bellail Rémi) et M. OUITRE Florian.

Secrétaire de séance : M. AGNES Jean-Noël.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.

M. le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Autorisation pour signature des conventions de mises à disposition relatives aux agents entre la commune de Gratot et la CMB.

Ordre du jour de la séance

1. Fixation des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2017/2018.

2. Convention avec le Tourne-Bride pour la fourniture des repas.

3. Vente de l’ancienne mairie.

4. Coutances Mer et Bocage : adhésion au syndicat mixte fermé porteur du SCOT

5. Information sur l’attribution de compensation CMB

6. Réflexion règlement cimetière et tarifs concessions columbarium

7. Autorisation pour signature des conventions de mises à disposition relatives aux agents entre la  commune de Gratot et la CMB.

- Fixation des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2017/2018 (Délibération 2017-006-001) :

Mme Harel rappelle que la cantine est une compétence communale depuis le 01/02/2017. C’est donc le conseil municipal de Gratot qui est le décisionnaire final.

Cependant, il a été convenu que le comité syndical puis la commission extra-communale « cantine » lorsque le syndicat scolaire sera dissout, émet des propositions qui sont force de proposition pour le conseil municipal.

Lors du comité syndical du 17 juillet dernier, il a été proposé d’augmenter légèrement les tarifs pour atteindre les montants suivants :

- 3.85 € pour les enfants prenant au moins 3 repas par semaine

- 4.40 € pour les enfants prenant seulement 2 repas dans la semaine

- 4.90 € pour le repas exceptionnel et les instituteurs

De plus, il faut fixer le tarif pour les enfants qui résident dans des communes non signataires de la convention. Pour rappel, il est actuellement de 4.80 € et concerne les parents habitant Boisroger.

La proposition est de le fixer à 4.85 € de façon à ce que les parents d’élèves concernés paient au final, déduction faite de la participation de la commune de Gouville sur Mer, le même tarif que celui fixé pour les repas habituels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, les tarifs suivants :

- 3.85 € pour les enfants prenant au moins 3 repas par semaine

- 4.40 € pour les enfants prenant seulement 2 repas dans la semaine

- 4.90 € pour le repas exceptionnel et les instituteurs

- 4.85 € pour les repas des enfants résidant dans des communes non signataires de la convention

Ces montants seront donc applicables à partir de la rentrée scolaire prochaine.

- Convention avec le Tourne-Bride pour la fourniture des repas (Délibération 2017-006-002) : Afin de régulariser la situation, il convient de signer une nouvelle convention avec le restaurant « le Tourne-Bride » puisque la commune de Gratot est désormais la collectivité compétente pour la restauration scolaire.

Il est proposé de reprendre le modèle de convention signé avec le Syndicat scolaire.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GRATOT

ET LE RESTAURANT « LE TOURNE-BRIDE »

POUR LA FOURNITURE DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE

ENTRE

La commune de Gratot représentée par son Maire, M. Rémi BELLAIL, légalement habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 27/07/2017. La commune de Gratot sera dénommée « la commune » dans le texte qui suit.

ET

Le Restaurant « le Tourne Bride » de GRATOT, représenté par ses gérants Mr et Mme Denis et Martine POISSON, qui sera dénommé « le Tourne Bride » dans le texte qui suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la fourniture des repas, en liaison chaude, à la cantine scolaire.

ARTICLE 2 : Composition des repas livrés

Le repas est composé de trois éléments : une entrée froide ou chaude, un plat principal composé d’une viande ou d’un poisson avec un accompagnement, un fromage ou un dessert. La fourniture du pain est assurée par la commune.

ARTICLE 3 : Commande et livraison des repas

Ces repas sont destinés aux enfants accueillis à l’école et au personnel enseignant.

Les repas seront préparés et conditionnés par le Tourne Bride.

Le Tourne Bride assurera la livraison des repas dans l’office de la cantine, dans les frigos ou stockés dans des containers isothermes lui appartenant. Pour cela, une clé sera remise aux gérants du Tourne Bride.

La livraison aura lieu chaque jour d’école.

La commande sera communiquée par le personnel de la commune en téléphonant chaque matin au Tourne Bride avant 10h afin de préciser le nombre de repas commandés.

ARTICLE 4 : Organisation de la cantine

La commune assure la responsabilité de l’organisation générale de la cantine et met à disposition le personnel pour son fonctionnement. Les règles sanitaires seront appliquées conformément aux directives des services de la D.S.V.

ARTICLE 5 : Coût et facturation

Le prix du repas est fixé à 4.80 € T.T.C. Une facture correspondante au nombre de repas pris par les enfants sera établie par le Tourne Bride en début de mois pour les repas pris le mois précédent.

ARTICLE 6 : Durée et rupture de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2017-2018. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction ou d’avenants si nécessaire.

La date du 15 juin est fixée pour que les cosignataires de cette convention s’informent mutuellement de leur décision de ne pas conclure la prorogation de cette convention pour l’année scolaire suivante, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité,

M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous les avenants qui pourraient s’y joindre.

 

- Vente de l’ancienne mairie (Délibération 2017-006-003) :

M. le Maire informe les conseillers qu’une visite de l’ancienne mairie a été effectuée lundi 24 juillet. L’acheteur potentiel a transmis une proposition de 65 000 € net vendeur.

Les conseillers débattent sur cette offre et jugent qu’il serait judicieux que ce bien soit vendu afin d’éviter que celui-ci ne s’abîme et perde de la valeur. De plus, le projet de cette personne semble intéressant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,  ACCEPTE

L’offre d’achat de l’ancienne mairie, située au 84 rue d’Argouges à Gratot (50200), de Monsieur Kessouar Rachid, né le 09/10/1976 à Paris 17e pour un montant de 65 000 € net vendeur.

La vente sera gérée par Maître Allix-Girard, notaire à Agon-Coutainville et éventuellement un notaire choisi par l’acheteur.

 

- Coutances Mer et Bocage : adhésion au syndicat mixte fermé porteur du SCOT (Délibération 2017-006-004) :

La dissolution du pays de Coutances nécessite la création d’un nouveau syndicat pour porter le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), seule compétence qui doit être obligatoirement portée par une structure administrative correspondant au périmètre du SCOT.

Il s’agira d’un syndicat mixte, c’est-à-dire que seules les communautés de communes de Coutances Mer et Bocage et de Côte Ouest Centre Manche en seront membres. Le Conseil Départemental ne sera plus membre de ce syndicat.

La création de ce syndicat a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la CMB en date du 10/07/2017.

Il convient de demander l’accord des conseils municipaux afin que l’adhésion de la CMB soit effective.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité,

L’adhésion de la CMB au syndicat mixte fermé porteur du SCOT.

 

- Information sur l’attribution de compensation CMB :

M. le Maire présente les différentes avancées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Un document est distribué aux conseillers. Celui-ci décompose l’attribution de compensation de la commune.

Il présente tout d’abord les montants versés par la CMB à la commune (compensation à l’euro près selon les données 2016) :

- l’attribution « fiscale » qui compense la perte des produits fiscaux due à la baisse des taux communaux en contrepartie de l’augmentation des taux communautaires de façon à ce que les Gratotais ne subissent pas une hausse de leurs impôts. Montant : 16 934 €

- l’attribution « fiscalité professionnelle » qui est versée en contrepartie de la perte des produits liés à la CFE, la CVAE, l’IFER, la TAFNB, l’ex-part départementale de la taxe d’habitation et différentes allocations. Toutes ces redevances sont désormais perçues par la CMB. Montant : 49 176 €

Puis les montants que la commune verse à la CMB en fonction des compétences transférées :

- l’attribution « fonctionnement » calculé en fonction des compétences transférées. En l’occurrence, il s’agit essentiellement de la compétence scolaire c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement liées à l’école (hors cantine) qui ne seront plus supportées par la commune mais par la CMB. Le principe est « 1€ transféré = 1 € retenu sur l’attribution de compensation. Montant estimé = 32 986 €

- l’attribution « investissement » pour faire en sorte que l’école de Gratot puisse être entretenue et rénovée en temps voulu. Le principe est de déterminer une valeur au bâtiment et de la diviser par une durée d’amortissement. Tous ces éléments ne sont pas encore décidés et différents arbitrages doivent encore être effectués. De nombreux débats sont encore attendus sur cette question essentielle.

L’attribution de compensation sera donc déterminée en fonction de tous ces éléments.

Par ailleurs, M. le Maire indique que la CMB est concernée par le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal), ce qui n’était pas le cas de l’ancienne communauté de communes de Saint Malo de la Lande. Le montant attribué à la CMB est de 1 589 667 €. La méthode de droit commun sera utilisée : 60 % pour la communauté et 40 % pour les communes membres. La part revenant à notre commune sera de 9 201 €.

 

- Réflexion règlement cimetière et tarifs concessions columbarium :

M . Agnes indique que le columbarium a été mis en place le 26 juillet par les pompes funèbres Girard.

La création d’un règlement du cimetière apparaît indispensable. Il est proposé de créer une commission pour mener cette réflexion.

Celle-ci sera composée de Mmes Gambillon et Harel et de Mrs Agnes, Bellail, Durel et Marie.

 

- Autorisation pour signature des conventions de mises à disposition relatives aux agents entre la

commune de Gratot et la CMB (Délibération 2017-006-005)

M. le Maire demande l’autorisation aux conseillers pour signer les conventions de mise à disposition des agents. Il s’agit des agents communaux qui sont amenés à effectuer des tâches  relevant des compétences communautaires (entretien de l’école) d’une part et des agents  transférés dans les effectifs de la CMB qui s’occupent accessoirement de la cantine, compétence  restée communale.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,  AUTORISE

M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des agents communaux amenés à  effectuer des tâches relevant des compétences communautaires (entretien de l’école) d’une part et  des agents transférés dans les effectifs de la CMB qui s’occupent accessoirement de la cantine

Questions diverses :

- devis remplacement bouches à incendie :

Des bouches à incendie sont jugées insatisfaisantes au niveau du débit et/ou de la pression.

Sont présentés les quatre devis relatifs au remplacement des bouches à incendie situées à :

- la Haule

- 10 route du moulin de vesque

- 46 route du gros frêne

- 6 route de la lande chanteloup

Les conseillers sont favorables à la suppression de la bouche à incendie du « 10 route du moulin de vesque » car celle du lotissement Georges Noël est très proche et répond aux contraintes de débit et de pression. Un devis sera demandé en ce sens.

Quant aux 3 autres propositions, il conviendra de les revoir avec la SAUR.

 

- Arrivée des migrants à Gratot :

M. le Maire informe que 6 migrants (4 afghans, 1 somalien et 1 soudanais) sont logés dans l’HLM situé au 46 rue d’Argouges. Mme Ronflet du « Collectif Solidarité Migrants 50 », association en charge de leur quotidien, est venu présenter cet organisme aux élus.

Selon les informations reçues lors de cette rencontre, Mme Harel précise que ces migrants n’ont pas le droit de travailler ni même de recevoir des cours de français car ils n’ont pas encore obtenu de papiers.

Une réunion publique a été fixée au 16/09 à 17h en mairie pour que les migrants soient accueillis et présentés aux Gratotais qui souhaiteront être présents.

ANCIENS COMPTES RENDUS

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Seance du c municipal du 11 avril 2016Seance du c municipal du 11 avril 2016 (241.24 Ko)

Seance du conseil municipal 4 11 2015Seance du conseil municipal 4 11 2015 (226.67 Ko)Seance 13062016Seance 13062016 (390.91 Ko)

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